Scellier : mise en place d’un plafond de prix
Le décret du 5 mars 2012 fixe les plafonds de prix du dispositif Scellier. En plus d’un plafonnement de 300 000 € par logement et par an, la réduction d’impôt est désormais plafonnée au prix d’achat au m².
Un plafond de prix qui varie en fonction de la zone géographique :
- Zones A et A bis : 5000 €
- Zone B1 : 4000 €
- Zone B2 : 2100 €
- Zone C : 2000 €
Ces « plafonds de prix s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 », précise le décret, ce qui rend la mesure rétroactive. Le plafonnement du prix au mètre carré était déjà appliqué pour les investissements immobiliers faits dans les départements d’Outre-mer.
Jugé trop coûteux et peu efficace par le gouvernement, le dispositif Scellier sera supprimé fin 2012.